Nous soussigné(e)s, Gilbert Annette (PS), Jean-Marc Ayrault (PS), Jean Michel Baylet (PRG), Olivier Besancenot (LCR), Patrick Braouezec (PCF), Marie George Buffet (PCF), Jean-Christophe Cambadelis (PS), François Hollande (PS), Bernard Kouchner (PS), Alain Krivine (LCR), Jean-Marie Le Guen (PS), Victorin Lurel (PS), Pierre Moscovici (PS), François Pupponi (PS), Dominique Strauss-Kahn (PS), Christiane Taubira (PRG), Dominique Voynet (les Verts), lançons une pétition pour obtenir l’abrogation de l’article 4 de la loi du 23 février 2005 rédigé comme suit :
« Les programmes de recherche universitaire accordent à l’histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu’elle mérite. Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit. 
La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l’étranger est encouragée ».

Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation
Communiqué de presse
7 décembre 2005

Le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information doit être examiné à partir du 20 décembre par l’Assemblée nationale. Soutenues par une pétition qui a déjà recueilli plus de 5 000 signatures, onze associations représentatives d’archivistes, bibliothécaires, documentalistes et professionnels de l’Internet territorial attirent l’attention sur un des aspects les moins débattus, et pourtant les plus importants de ce projet.
Dans l’univers du papier, bibliothèques, centres de documentation et services d’archives acquièrent, conservent, communiquent pièces d’archives, livres et périodiques qu’elles détiennent légalement. Cela va de soi.
Rien ne va plus de soi dans l’univers numérique où chaque usage peut être contrôlé, où chaque communication suppose une copie et chaque copie peut être empêchée par un dispositif de protection technique dont le contournement deviendrait, au terme de la loi, un délit.
Ne prenant en compte que les usages privés et mettant au centre de son dispositif la protection, au demeurant légitime, du droit d’auteur, ce projet passe totalement sous silence le cas des services d’archive, bibliothèques et autres organismes « qui ne recherchent aucun avantage économique direct ou indirect », ainsi que les définit la directive européenne dont le projet de loi entend être la transposition.
Cette directive autorisait pourtant des exceptions au droit d’auteur leur permettant d’assurer leurs missions publiques de conservation et communication, pour la sauvegarde du patrimoine intellectuel et la diffusion de la connaissance après de tous les types de publics.
Faute de telles exceptions qui seules permettrait la poursuite dans l’univers numérique de ce qui va de soi dans l’univers du papier, les administrations et collectivités publiques et privées concernées, dont les collectivités territoriales et les universités, seront soumises aux conditions imposées par contrat par les fournisseurs d’œuvres et de données sans être en capacité de négocier ces contrats à armes égales.
L’avenir des bibliothèques est dans la combinaison entre ressources traditionnelles et ressources numériques (la « bibliothèque hybride »), de même que celui des services d’archives et des centres de documentation et espaces publics numériques. C’est ainsi qu’ils pourront poursuivre leurs missions d’intérêt général dans le contexte de la société de l’information. Voilà pourquoi il n’est pas raisonnable que la France se dote en la matière d’une des législations les plus déséquilibrées d’Europe.

Site web http://droitauteur.levillage.org : pétition (5 100 signatures à la date du 6 décembre 2005), informations, argumentaires, tableau comparatif des législations européennes.
L’interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation regroupe les associations suivantes :
Association des archivistes français
(AAF) : http://www.archivistes.org
Association des bibliothécaires français
(ABF) : http://www.abf.asso.fr
Association de coopération des professionnels de l’information musicale
(ACIM) : http://www.discothecaires.ouvaton.org/rubrique.php3 ?id_rubrique=56
Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt
(ADBDP) : http://www.adbdp.asso.fr
Association des directeurs des bibliothèques des grandes villes
(ADBGV) : http://www.adbgv.asso.fr
Association des professionnels de l’information et de la documentation
(ADBS) : http://www.adbs.fr
Association des directeurs et des personnels de direction de bibliothèques universitaires et de la documentation
(ADBU) : http://www-sv.cict.fr/adbu
Association pour la diffusion des documents numériques en bibliothèque
(ADDNB) : http://www.addnb.fr
Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français
(AIBM-France) : http://www.aibm-france.org
Association des professionnels Internet des collectivités publiques locales
(APRONET) ; http://www.apronet.asso.fr
Fédération française pour la coopération des bibliothèques, des métiers du livre et de la documentation
(FFCB) : http://www.ffcb.org

Web : http://droitauteur.levillage.org - Mél. contact@droitauteur.levillage.org